Droit immobilier marocain: termes, usances et concepts
| AVNA (Attestation de Vocation Non Agricole) | La VNA change la vocation d’une propriété agricole ou à vocation agricole, située à l’extérieur du périmètre urbain. Elle concerne les investisseurs non-marocains qui envisagent une entreprise autre qu’agricole, notamment touristique. |
| Caïdat: | Circonscription administrative placée sous le contrôle d’un CAÏD, agent d’autorité nommé par le Ministère de l’Intérieur |
| Dahir: | Edit, ordonnance, décision législative du souverain |
| Intifaâ, tassarout : | usufruit |
| Gouja: | entente transactionnelle sur un ensemble foncier important, basée sur la confiance et la respectabilité des parties |
| Guich: | Tribu de soldats – laboureurs installée jadis par le sultan dans des régions stratégiques |
| Habous: | Biens concédés à des fondations religieuses |
| Jmaâ : | assemblée locale |
| Khamassat: | contrat de métayage au cinquième (khamès = métayer au cinquième) |
| Légalisation: | La légalisation est l’authentification d’une signature par un agent de la commune qui compare la signature apposée sur un document avec la signature produite par l’usager sur le registre de la commune. Elle atteste la véracité de la signature, la qualité en laquelle le signataire de l’acte a agi. |
| Maghzen: | Pouvoir central, état, administration |
| Melk: | Bien, terre appartenant à des personnes physiques, voir article détaillé |
| Melkisation: | Processus d’appropriation privée de biens jadis collectifs |
| Permis d’habiter | Il permet l’usufruit d’un bien immeuble une fois les travaux achevés. Il atteste de la conformité des travaux achevés. Le permis d’habiter est signé par le Président de commune. |
| Raqaba : | propriété éminente |
| Reboa: | contrat de métayage au quart ( voir Khamassat = métayage au cinquième) |
| Terres arch : | terres de tribu, de jouissance communautaire |
| Terres guich : | terres attribuées à des tribus, en contre-partie des services militaires rendus |
| Terres habous : | terres des fondations religieuses |
| Terres melk : | terres de statut privé régies par le droit musulman, voir détails ici |
| Terres de kharaj : | terres soumises à l’impôt foncier |
| Tertib: | Impôts sur les récoltes et le cheptel |
| Titrisation: | voir article détaillé |
Sources:
Bouderbala N.: Les systèmes de propriété foncière au Maghreb. Le cas du Maroc.
CRI Souss Massa
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